Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997

M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la redevance dont les établissements publics hospitaliers pour personnes âgées, doivent s'acquitter auprès de la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. Afin de créer un espace de vie proche de celui du domicile des patients, les maisons de retraite organisent des animations musicales ou mettent en place une sonorisation de locaux. Or, dans le cadre de ces diffusions, la SACEM souhaite que les établissements qui utilisent son répertoire musical, soient redevables d'une taxe. Cependant, ces centres d'accueil pour personnes âgées veulent être exemptées de cette redevance dans la mesure où les séances musicales ont pour but d'améliorer la qualité de vie des résidents et hospitalisés au sein de l'établissement, lequel est considéré comme un substitut de leur domicile. Il lui demande en conséquence quels aménagements pourraient être envisagés afin de donner satisfaction aux établissements publics hospitaliers pour personnes âgées.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/12/1997

Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. Il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans la mise en oeuvre de ce droit privé. La société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SACEM -, qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues. Consciente des difficultés qu'engendre, dans certains cas, le paiement de la juste rémunération des auteurs, la SACEM a cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d'oeuvres musicales. Des partenariats et des protocoles d'accord ont été signés avec des fédérations d'associations tandis que le caractère philanthropique ou social de certaines exploitations ont été pris en compte dans le calcul des rémunérations à payer. Une importante simplification du calcul de la rémunération a été entreprise en faveur des utilisateurs publics d'oeuvres musicales. Les délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des établissements d'hospitalisation afin d'étudier conjointement la tarification à appliquer lors de l'utilisation d'oeuvres musicales.

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