Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/11/1997

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes du marché de la viande bovine. La crise apparue en 1996 a révélé un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de viande bovine. A ce jour, la consommation a retrouvé un meilleur niveau, sans toutefois atteindre celui observé avant la crise. De plus, un retour à des forts niveaux de production est prévisible. Afin de réduire les déséquilibres existants, il paraît indispensable d'envisager des mesures plus structurelles que le mesures d'urgence prises en 1996. Actuellement, seuls les droits à prime, à la fois pour les animaux mâles et femelles, permettent de contenir le développement du cheptel, participant ainsi à la maîtrise de la production. Il lui demande donc si, dans le cadre d'une nouvelle politique agricole commune qui ne pénalise pas l'élevage bovin extensif garant d'une occupation équilibrée du territoire, des mesures sont à l'étude afin de prévenir une surproduction de viande bovine, préjudiciable aux intérêts des éleveurs.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/02/1998

Réponse. - La crise qui a frappé le secteur de la viande bovine en 1996 a été d'une brutalité et d'une ampleur sans précédent. Elle a finalement révélé et accentué des déséquilibres de fond entre l'offre et la demande de viande bovine. Au-delà des différents dispositifs conjoncturels imposés par l'urgence, des mesures structurelles de prévention de ces déséquilibres sont aujourd'hui nécessaires et appellent une réforme de la politique agricole commune. A cette fin la Commission européenne a présenté un certain nombre de propositions sous la forme d'un projet appelé Paquet Santer. Pour le secteur de la viande bovine en particulier elle propose une réduction importante du prix de soutien, l'arrêt des achats publics, le renforcement du stockage privé et l'augmentation des primes compensatoires. Lors du conseil des ministres de l'agriculture des 17 et 18 novembre derniers la France a rappelé la nécessité de prévenir les déséquilibres du marché préjudiciables aux éleveurs par plusieurs mesures portant sur la consommation et sur la production de viande bovine. Les efforts de restauration de la confiance des consommateurs au regard de la viande bovine doivent être poursuivis. Aussi le Gouvernement a rappelé la nécessité de développer une politique de qualité sanitaire et alimentaire pour accompagner les efforts de la filière. La baisse des prix envisagée devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire au maintien de la compétitivité entre viande rouge et viandes blanches, compte tenu de la nouvelle baisse des prix envisagée pour les céréales. Cette baisse des prix modérée, qui devrait favoriser le rétablissement de la consommation de viande bovine, devrait en tout état de cause être compensée intégralement et équitablement par une réévaluation adaptée des primes. L'élevage extensif concourt au maintien de l'équilibre de la production et de la consommation tout en jouant un rôle majeur dans l'entretien de l'espace et l'occupation du territoire. Afin de mieux prendre en compte ces caractéristiques de l'élevage extensif dans la réforme, les primes à l'élevage bovin doivent être liées, au moins en partie, aux hectares de pâturage qui servent à l'alimentation des animaux. En outre si des mesures de maîtrise de la production devaient être nécessaires, celles-ci devraient porter de façon équitable sur le troupeau laitier et le troupeau allaitant. Enfin on ne peut exclure un risque de déséquilibre accidentel du marché. Dans cette hypothèse le dispositif d'achats publics doit être conservé afin de pouvoir faire face à une crise conjoncturelle. Dans les négociations à venir, le Gouvernement restera vigilant à ce que les spécificités de l'élevage bovin et en particulier de l'élevage bovin allaitant extensif soient dûment prises en compte au regard des intérêts légitimes des éleveurs.

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