Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée, sous le numéro 31, à la page 147 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " renforcer pour le règlement des cotisations sociales les incitations à l'usage de moyens de paiement dématérialisés (virement, prélèvement) ou l'imposer par la législation aux entreprises dépassant un certain seuil de taille ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la Cour et si elle envisage qu'il y soit donné suite.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998

Réponse. - L'amélioration de l'encaissement des cotisations de sécurité sociale par l'usage de moyens de paiement dématérialisés comme le virement ou le prélèvement est une préoccupation constante du Gouvernement. Le Gouvernement envisage une disposition législative pour rendre obligatoire, ainsi que cela a été déjà fait en matière d'impôts et taxes, le paiement des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises au-delà d'un certain seuil.

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