Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport du groupe national d'évaluation intitulé : " L'évaluation de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 : présentation des travaux et des premières conclusions ", rapportée à la page 146, dernier alinéa, de l'avis du Conseil économique et social : " Prévention et soin des maladies mentales ; bilan et perspectives ", présenté et adopté par cette assemblée, lors des séances des 1er et 2 février dernier, de renforcer les compétences et les moyens des commissions d'hospitalisation psychiatrique. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/08/1998

Réponse. - Le rapport d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation, propose le renforcement des compétences et des moyens de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Il a été remis au ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat chargé de la santé et transmis aux parlementaires en vue d'un large débat public sur le bien fondé d'une modification des mesures législatives actuelles. D'ores et déjà sur ce point, il est prévu d'organiser le 23 octobre prochain une journée nationale des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques afin de dynamiser et valoriser leur fonctionnement.

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