Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport du groupe national d'évaluation intitulé " L'évaluation de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 : présentation des travaux et des premières conclusions " rapportée à la page 146, quatrime alinéa, de l'avis du Conseil économique et social " Prévention et soin des maladies mentales ; Bilan et perspectives " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 1er et 2 février dernier de " mettre en place un seul régime d'hospitalisation sous contrainte " pour les personnes souffrant de maladies mentales avec " une entrée similaire aux actuelles hospitalisation d'office et un régime de sortie identique à celui prévu pour les hospitalisations à la demande d'un tiers ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il envisage de lui donner.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2000

Réponse. - Le rapport du conseil économique et social des 1er et 2 juillet 1997 sur " Prévention et soins des maladies mentales : bilan et perspectives " et celui du groupe national d'évaluation de la loi nº 90-527 du 27 juin 1990 publié en 1997 préconisent plusieurs réformes concernant l'hospitalisation sans consentement des personnes malades atteintes de troubles mentaux. Parmi celles-ci figurent l'unification des actuelles mesures d'hospitalisation sans consentement - l'hospitalisation à la demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office - par la suppression notamment de toute référence à l'ordre public. Outre un objectif de simplification des procédures, il s'agit d'affirmer ainsi la finalité médicale du soin sans contrainte en psychiatrie et de la distinguer clairement des préoccupatons liées à la sécurité des biens et des personnes qui pour légitimes qu'elles soient ne sauraient justifier en elles-mêmes de soumettre les personnes concernées à un régime de soins autoritaire. Cette mesure pourrait contribuer à éviter la stigmatisation fréquente des personnes malades soumises à ces mesures. Dans le cadre de la préparation du projet de loi visant à renforcer les droits et garanties des personnes malades et le respect de leurs libertés individuelles, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale envisage ainsi de réviser certaines dispositions de la loi nº 90-527 du 27 juin 1990 relatives aux mesures d'hospitalisation sans consentement des personnes malades atteintes de troubles mentaux.

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