Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 107, quatrième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier de " développer des procédures d'intervention en quasi-fonds propres pour répondre aux besoins en fonds propres des PME aujourd'hui difficilement satisfaits par le marché ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998

Réponse. - La proposition du rapport du Conseil économique et social a d'ores et déjà été suivie d'effets. La Banque du développement des PME propose, depuis le 1er janvier 1997, des " contrats de développement " qui sont des prêts sans garantie comportant une part de rémunération variable assise sur la croissance du chiffre d'affaires. Ce produit permet d'accompagner les entreprises ayant des projets de développement sans pouvoir nécessairement les financer en fonds propres.

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