Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 58, huitième alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 que soit prévue au sein de chaque compagnie d'assurance la désignation d'un responsable unique en cas de crise : " la tâche des cellules de coordination mise en place au niveau professionnel s'est souvent trouvée compliquée par la diversité des intervenants au sein d'une même entreprise... ce point est particulièrement sensible lorsqu'il est nécessaire d'éviter de trop fortes disparités entre les politiques de règlement de sinistres des différentes compagnies intervenant dans la même zone ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens il envisage d'inciter chaque compagnie d'assurance à désigner un responsable unique en cas de catastrophes naturelles.

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La question est caduque

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