Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 01/01/1998

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 11 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'assurance chômage. Cet article permet aux collectivités locales d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs seuls apprentis, par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail. Deux accords ont été signés par les partenaires sociaux, dont l'agrément a fait l'objet d'un arrêté ministériel paru au Journal officiel du 8 février 1997. L'article 6 de ces accords précise : " Les modalités d'application sont fixées par une convention entre l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). " Onze mois après l'agrément de ces accords, la convention financière n'a pas encore été signée, rendant inapplicable l'article 11 de la loi précitée. Les collectivités locales qui ont demandé, en temps utile, leur adhésion à ce régime d'assurance chômage sont contraintes d'indemniser elles-mêmes leurs apprentis dont le contrat est arrivé à son terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour remédier à cette carence de l'Etat.

- page 13


Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/03/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'article 11 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage qui permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour leurs seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail. Il souligne l'absence de signature de la convention financière qui rend inapplicable l'article 11 de la loi précitée et oblige les collectivités locales qui ont demandé en temps utile leur adhésion au régime d'assurance chômage à indemniser elles-mêmes leurs apprentis. Il convient de relever que cette convention a été signée entre l'Etat et l'UNEDIC le 1er septembre 1997. Elle s'applique pour toutes les demandes d'adhésion des employeurs déposées à compter de la date d'entrée en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage quelle que soit la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Dans ces conditions, les collectivités locales qui ont demandé leur adhésion à ce régime particulier n'ont pas à indemniser leurs apprentis. Cette charge incombe aux ASSEDIC.

- page 909

Page mise à jour le