Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 15/01/1998

M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA appliqué aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, et contre toute logique, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors qu'ils ne devraient l'être qu'à 5,5 % en conformité avec les directives européennes. Ce surtaux représente en effet une charge supplémentaire pour la sécurité sociale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revoir le taux de TVA appliqué aux appareillages utilisés par les personnes stomisées.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.

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