Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/01/1998

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions fiscales en faveur des artisans implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande s'il lui est possible de faire le point sur l'ensemble de ces dispositions suite aux modifications apportées dans le cadre de la loi de finances pour 1998

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998

Réponse. - Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts, issues de l'article 95 de la loi de finances pour 1998, les artisans qui créent une activité en zone de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 1998 sont exonérés de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans. Cette exonération est de droit, mais elle peut être supprimée par délibération des collectivités locales ou de leurs groupements. Elle s'applique aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris. Une instruction à paraître prochainement précisera le champ, les conditions et les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

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