Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 22/01/1998

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur comment il compte résoudre le problème posé par l'application de la cotisation sociale généralisée aux indemnités des élus. Le Conseil constitutionnel a apprécié que l'institution de la CSG était une contrepartie de la diminution des cotisations sociales auxquelles les élus des collectivités territoriales ne sont pas assujettis, en raison du caractère spécifique de leur statut. Le juge administratif a d'autre part estimé que les frontaliers n'étaient pas assujettis à la CSG en raison de leur situation de ressortissant de régime de sécurité sociale. N'y a-t-il pas identité de situation entre le régime indemnitaire des élus non assujettis aux cotisations sociales à ce titre, mais assujettis aux cotisations sociales au titre de leur activité ou de leur situation sociale ?

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Transmise au ministère : Emploi


La question est caduque

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