Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 22/01/1998

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vente des brocantes et trocs de marchandises sur la voie publique ou dans des locaux communaux. En effet, il lui demande si les particuliers ou professionnels sont soumis à la réglementation prévue par l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative aux ventes ou déballages et à son décret d'application no 96-1097 du 16 décembre 1996, notamment lorsqu'il s'agit de particuliers.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998

Réponse. - La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose en son article 27 que : " Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent y excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire. " La vente des brocantes sur la voie publique ou dans des locaux communaux non destinés à la vente entre donc dans le champ d'application de la loi, tant en ce qui concerne les particuliers que les professionnels. Ceux-ci bénéficient néanmoins de mesures dérogatoires précisées au deuxième alinéa de ce même article 27 et qui concernent les tournées de vente, les ventes aux enchères publiques et les ventes réalisées sur la voie publique, lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés, avec une permission de voirie ou un permis de stationnement. Les vendeurs particuliers, comme les professionnels, doivent donc satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1er de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines. Pour ce qui est de la question concernant les particuliers de façon spécifique, il convient de noter qu'en application du deuxième alinéa du paragraphe I que lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.

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