Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites à la page 210, septième alinéa, du rapport du Conseil économique et social sur les délocalisations administratives et le développement local, présenté et adopté lors des séances de cette assemblée des 23 et 24 septembre 1997 et paru au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 22 octobre dernier, que les villes accueillant les services parisiens délocalisés " acceptent de desserrer leurs propres services vers les villes moyennes et petites de leur environnement dont les besoins d'emplois sont en général au moins égaux aux leurs. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'en inciter la prise en compte lors des prochaines délocalisations.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998

Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au conseil économique et social le 23 septembre dernier et auquel se réfère la question posée par l'honorable parlementaire. Le CIADT du 15 décembre 1997 a mis en exergue à nouveau l'importance du rééquilibrage géographique des activités publiques et le fait que les délocalisations de Paris et de la région Ile-de-France vers les métropoles régionales doivent s'accompagner du redéploiement des services entre les chefs-lieux de région et de département et les autres villes au sein des région et des département. Le concept des décolalisation en cascade est apparu lors du CIADT de Mende du 12 juillet 1993 et a été confirmé par le CIADT de Troyes du 20 septembre 1996 et le CIADT qui s'est tenu à Auch le 10 avril 1997. Il s'agit d'une politique qui correspond à un impératif. En effet, les délocalisations nationales ont touché principalement les grandes villes de province car elles nécessitaient des agglomérations de taille suffisante appuyées sur de bonnes dessertes ferroviaires, autoroutières et aériennes, bénéficiant en outre d'un environnement universitaire et culturel de haut niveau. Les villes moyennes ont pu de ce fait avoir le sentiment qu'ellles ne bénéficiaient pas de la même sollicitude des pouvoirs publics en matière d'équilibre des activités publiques sur le territoire. En dépit de certains transferts réalisés depuis Paris vers des villes moyennes, ce sont les métropoles régionales qui ont reçu et continueront de recevoir pour les motifs exposés plus haut l'essentiel des effectifs délocalisés. De ce fait, le mouvement des délocalisations intra-régionales apparaît d'autant plus urgent et nécessaire. C'est la raison pour laquelle il a été décidé lors du dernier CIADT que des délocalisations intra-régionales seront menées dans chaque région dans le cadre d'opérations-pilotes. Les préfets de région sont chargés de les identifier avant le 31 mars 1998 en vue de retenir certaines d'entre elles au prochain CIADT.

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