Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le président de la fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) le 3 juillet dernier lors d'une conférence de presse et rapportée à la page 40 du numéro 132 (septembre 1997) de la revue de la FNPC intitulée " Immobilier Magazine " de mettre en place " un statut fiscal du bailleur privé ". Il lui demande quelle est sa récation face à cette proposition et quelle suite il envisage de lui donner.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/05/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la proposition du président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) remontant au mois de juillet 1997 concernant la mise en place d'un " statut fiscal du bailleur privé ". Il convient, d'une part, de resituer la proposition de la FNPC dans le cadre d'une proposition plus vaste émanant du secrétaire d'Etat au logement et visant à promouvoir un véritable " statut du bailleur privé ", la dimension fiscale n'est qu'une composante dudit statut, d'autre part, de rappeler que de fréquentes rencontres ont eu lieu depuis lors, avec la FNPC, pour progresser dans cette voie. Le " statut du bailleur privé ", dont le Gouvernement s'attache aujourd'hui à définir les contours, serait un dispositif doté d'une certaine pérennité qui inciterait davantage d'investisseurs à offrir à la location des appartements pour que se constitue sur l'ensemble du territoire un parc locatif dont les loyers seraient maîtrisés et régulés de façon automatique à la fois du fait de l'existence d'un véritable marché de la location et du fait de la mise en place des dispositifs de sécurité pour l'ensemble des parties.

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