Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 26/02/1998

M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés versée par les caisses d'allocations familiales aux personnes à charge de leurs parents et vivant sous leur toit. Le montant de cette allocation, déterminé selon les ressources de la personne handicapée, est dégressif. Ce système de dégressivité nuit aux adultes handicapés dont l'avis d'imposition fait état du versement, par leurs parents, d'une pension alimentaire fictive, destinée à compenser le coût occasionné par leur hébergement. Cette hausse des ressources, non matérialisée par des versements d'argent, induit une diminution de l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que des personnes touchées par un handicap ne soient pas, de surcroît, pénalisées dans les aides qu'elles perçoivent de leurs parents lorsqu'ils les hébergent.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998

Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la COTOREP. L'attribution de l'AAH est, par conséquent, subordonnée à une condition de ressources. Conformément aux articles R. 531-10 à 14 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème après abattements fiscaux normaux et abattements spécifiques aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Il est tenu compte de la totalité des ressources figurant sur l'avis d'imposition de la personne handicapée, y compris la pension alimentaire versée par les parents, car il n'y a aucune raison de la considérer comme fictive puisqu'elle vient en déduction des revenus déclarés par les parents pour le calcul de leur imposition. Il est donc logique de réduire l'AAH lorsque les ressources ainsi déterminées pour l'année civile de référence dépassent le plafond fixé pour l'attribution de l'allocation. Il convient de noter, par ailleurs, qu'en application des articles 196 et 196 B du code général des impôts les parents qui supportent les frais d'hébergement et d'entretien de leur enfant handicapé peuvent bénéficier pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et quel que soit l'âge de l'enfant, d'une demi-part de quotient familial ou d'une part entière s'il est titulaire de la carte d'invalidité.

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