Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/02/1998

M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître la position de la France à l'égard de l'accord multilatéral sur l'investissement actuellement négocié au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) notamment en ce qui concerne le respect de l'exception culturelle, le dumping social et l'environnement et les lois extraterritoriales américaines Helms Burton et d'Amato.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/06/1998

Réponse. - La négociation à l'OCDE de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) n'a pu aboutir à l'échéance fixée d'avril 1998 en raison de divergences persistantes sur l'exception culturelle, l'intégration européenne, le respect des normes sociales et environnementales et les lois américaines à portée extraterritoriale. Sur ces divers sujets d'importance, la France avait marqué sa volonté de voir ses préoccupations être prises en considération. Les ministres de l'OCDE ont décidé de suspendre ces négociations pour une période de six mois, à l'issue de la réunion ministérielle de l'OCDE des 27 et 28 avril. En effet, cette réunion ne pouvait se borner à prolonger le mandat de négociation sans tenir compte des profondes divergences entre les participants, ainsi que des réserves et des critiques publiquement exprimées. Il apparaissait donc indispensable à la France que les ministres des pays concernés demandent que s'engage une réflexion sur l'état, les conditions et finalités de cette négociation. En d'autres termes, la France souhaitait que le processus marque une pause. Du reste, les débats de la réunion ministérielle ont montré que les préoccupations de la France suscitaient un écho positif chez un nombre croissant de participants. Une évaluation des travaux conduits jusqu'à présent sera menée par les gouvernements avec le concours des services de l'OCDE. Il sera procédé également à une consultation approfondie de toutes les parties de la société civile qui se sont exprimées à cette occasion. Ce sera bien évidemment le cas en France. Au total, les négociateurs ne se réuniront qu'à la fin du mois d'octobre prochain, et la poursuite éventuelle de leur discussion ne pourra s'effectuer que sur la base des résultats de l'évaluation et des consultations précitées.

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