Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/03/1998

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dispositions liées aux projets de texte contre le cumul des mandats politiques que prépare le Gouvernement. Quel est le sort réservé aux fonctions telles celles, par exemple, qui relèvent d'une nomination par un conseil éminemment politique, le conseil des ministres ? Ainsi, sera-t-il autorisé d'être à la fois conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional et conseiller d'Etat, par exemple ? De même est-il envisagé que le plafond des indemnités des élus puisse intégrer les retraites telle que la retraite parlementaire ? En effet, si cette dernière disposition n'était pas retenue, un parlementaire retraité pourrait disposer de revenus dépassant largement le plafond prévu par la loi en ajoutant à sa retraite les revenus d'autres mandats politiques.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998

Réponse. - Les projets de loi actuellement en cours d'élaboration relatifs à la limitation des cumuls concernent les mandats électoraux et les fonctions électives. Les dispositions éventuelles restreignant le cumul d'emplois publics avec des mandats électoraux ou des fonctions électives relèvent des textes qui régissent ces emplois, par exemple le statut général de la fonction publique ou le statut de la magistrature. Elles sont donc étrangères à l'objet de la réforme envisagée par le Gouvernement. Quant au cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres rémunérations ou retraites, il est réglé par la loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, laquelle n'est pas non plus remise en cause.

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