Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition no 97-R023 émise le 6 août 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 202 dernier paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui recommande " la rédaction d'une circulaire établissant la liste exhaustive des documents originaux devant obligatoirement être certifiés conformes, en dehors de laquelle la photocopie simple serait suffisante " afin " d'alléger tant les démarches des administrés que la charge à laquelle sont assujettis bien des mairies et des commissariats ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998

Réponse. - La certification conforme de documents par les mairies ou par les commissariats est un service dont les conditions de fourniture sont définies par la circulaire du 17 janvier 1963, qui a notamment pour objet de dresser la liste des documents susceptibles d'être certifiés. De nombreuses réclamations et interventions émanant des usagers, des élus, des préfets et, plus récemment, du médiateur de la République, ont mis en évidence les ambiguïtés et les difficultés d'interprétation de ce texte, dont résultent des pratiques très variables d'une commune à l'autre et, par conséquent, une inégalité de traitement préjudiciable aux demandeurs. C'est pourquoi un travail interministériel a été entamé, sous la direction du ministère de l'intérieur, afin de mettre à jour et de clarifier cette circulaire ; la nouvelle circulaire, dont un avant-projet devrait prochainement voir le jour, comprendra une liste exhaustive et actualisée des documents que le maire ou le commissaire de police sont tenus de certifier conforme, une liste complète de ceux qu'ils ne doivent certifier en aucun cas, et une liste indicative de ceux qu'ils peuvent certifier.

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