Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 008 émise le 11 avril 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 199, quatrième paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle il paraît nécessaire au médiateur " que le ministre de tutelle donne instruction aux régimes d'assurance vieillesse d'établir entre eux une meilleure coordination, de manière à permettre à une personne qui a exercé, avant son appel sous les drapeaux, une activité ayant donné lieu à immatriculation et à versement de cotisations, de faire valider sa période de service national au titre de l'un ou l'autre des régimes auxquels elle a été affiliée. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si elle envisagee de donner une telle instruction aux régimes d'assurance vieillesse.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998

Réponse. - La situation évoquée par l'honorable parlementaire résultant d'une lacune dans les règles de coordination entre les régimes d'assurance vieillesse n'a pas échappé au Gouvernement. Aussi, conformément à la proposition du médiateur de la République nº 97-R 008 du 11 avril 1997, une instruction ministérielle à l'adresse des caisses nationales d'assurance vieillesse est actuellement en cours d'élaboration. Les personnes concernées verront très prochainement leur situation régularisée au regard de la validation de leur période de service national.

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