Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/03/1998

M. Philippe Richert a pris connaissance avec intérêt de la réponse apportée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa question écrite no 4776 du 4 décembre 1997 relative à la " spécificité du régime local de sécurité sociale des départements d'Alsace-Moselle et fonction publique territoriale ". Toutefois, il souhaiterait avoir des éclaircissements sur la dernière phrase de cette réponse quant au maintien des avantages acquis et en particulier savoir si le maintien de ces avantages acquis grâce à l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 s'applique au droit de financer la cotisation individuelle tout en restant à 25 % maximum, ou bien s'il est possible de rester à 50 % à condition que cet avantage ait été obtenu avant le 26 janvier 1984. Il le remercie du complément d'informations qu'il pourra lui apporter sur ce point.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/05/1998

Réponse. - L'intervention des collectivités locales en faveur de l'adhésion de leurs personnels à des sociétés mutualistes relève de leur politique d'action sociale. Elles ont la possibilité, en application du principe de parité avec l'Etat, qui peut subventionner les sociétés mutualistes constituées entre ses fonctionnaires à concurrence d'un maximum de 25 % des cotisations, de subventionner à l'identique les mutuelles constituées entre fonctionnaires territoriaux. Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne vise que les compléments de rémunération collectivement acquis, ce que ne sont pas les subventions aux mutuelles.

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