Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/03/1998

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le légitime désarroi des parents d'enfants handicapés qui ne trouvent aucun établissement pour accueillir ces enfants. Il lui rappelle que dans le cadre du plan pluriannuel d'ordre social, les principales dispositions de l'amendement Creton vont être abrogées ; il souligne le grand nombre d'enfants âgés de vingt ans, qui, à la fin de cette année scolaire, ne pourront être accueillis dans un foyer occupationnel de jour, faute de place. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que soient augmentées, dans les meilleurs délais, les structures d'accueil pour handicapés.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998

Réponse. - L'insuffisance du nombre de places dans les établissements d'accueil pour personnes adultes lourdement handicapées, et l'existence corrélative de listes d'attente préoccupent le Gouvernement. La ministre de l'emploi et de la solidarité a récemment lancé un appel à projets permettant aux régions les plus déficitaires de bénéficier en priorité des places nouvelles de structures d'accueil pour adultes handicapés, dont la création est autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Le principal critère de besoin retenu sera en effet le nombre d'adultes maintenus en établissements pour enfants en application de l'article 6, paragraphe 1 bis de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Afin d'inscrire cet effort dans la durée et d'offrir des perspectives aux associations de parents, aux services gestionnaires et aux collectivités publiques, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé au comité national consultatif des personnes handicapés du 17 avril 1998 la décision du Premier ministre de lancer un programme pluriannuel 1999-2003 permettant la création de 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, 8 500 places de centres d'aide par le travail et 2 500 places d'ateliers protégés. Ce programme permettra à la fois de mettre fin à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de place, en établissements d'éducation spéciale, et d'absorber, tout en le régulant, le flux des autres jeunes sortant de ces établissements d'éducation spéciale. Par ailleurs, le Gouvernement entend, parallèlement à la poursuite de programmes nationaux de création de places, aller vers une réduction des inégalités d'équipement entre régions et entre départements, dans le cadre de la rénovation de la loi 75-534 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui devrait renforcer le rôle des schémas d'organisation et de programme.

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