Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/03/1998

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des maires de France tendant à ce que les fonds de compensation de la TVA (FCTVA) soit plus ouvert et que le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit réduit à 5,5 % pour le service public des ordures ménagères, comme c'est le cas pour l'eau, l'assainissement et les transports. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de bon sens qui favoriserait la réalisation des équipements que les communes doivent mettre en place.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998

Réponse. - Si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une telle mesure aurait un coût budgétaire supérieur à 1 milliard de francs par an. Cela étant et comme il s'y était engagé, le Gouvernement étudie, dans la perspective de la loi de finances pour 1999, les mesures fiscales susceptibles de mieux prendre en compte les exigences liées au respect de l'environnement. Bien entendu, la mesure proposée par l'auteur de la question s'intègre dans le cadre de cette réflexion.

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