Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/04/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le nombre de dossiers restant à régler à la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés. Il lui demande, compte tenu de ce nombre relativement important (180), si une commission nationale va être instituée selon un mode paritaire.

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Transmise au ministère : Emploi


Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place une ensemble de mesures d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance ; l'ouverture de l'égibilité de la procédure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers, et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

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