Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 09/04/1998

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement les termes de sa question no 2613 parue au Journal officiel le 11 septembre 1997, sur le dossier des fermes éducatives créées par les syndicats d'exploitants agricoles.

- page 1117


Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998

Réponse. - A l'instar de constructions affectées à certaines activités de diversification agricole, pour lesquelles le Conseil d'Etat a jugé qu'elles ne pouvaient être réputées constituer une activité accessoire à l'activité agricole (cf. C.E., 18 février 1985, req. nº 42-444, " Cassigneul " pour un manège équestre exploité par un agriculteur), les locaux à usage d'enseignement relèvent de la 9e catégorie définie à l'article 1585-D-I du code général des impôts (CGI). Cette 9e catégorie constitue la catégorie d'assiette de droit commun de la TLE pour toutes les créations de surfaces de plancher dont la destination ne correspond pas à des activités définies dans l'une des huit premières catégories d'assiette de cette taxe. Par ailleurs, il n'apparaît pas opportun d'introduire une mesure d'exemption qui aurait pour conséquence de créer une rupture d'égalité de traitement entre les différents organismes d'enseignement dont les constructions sont placées dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, hormis celles concernant des organismes à caractère public ou associatif visés à l'article 317 bis-2º de l'annexe II au CGI.

- page 1886

Page mise à jour le