Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page I-33, septième alinéa, de l'avis intitulé " prévention et résolution des conflits du travail " adopté apr le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 selon laquelle le Conseil économique et social estime qu'il est " nécessaire de développer l'accès des délégués du personnel à l'information économique et sociale, notamment dans les petites structures. A cet effet, il propose que dans les entreprises et établissements dont l'effectif est compris entre dix et cinquante salariés, non soumis à obligation de constituer un comité d'entreprise, les attributions des délégués du personnel soient accrues. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/10/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conclusions de l'avis du Conseil économique et social relatif à la prévention et la résolution des conflits collectifs. En particulier, il relève la proposition du Conseil d'élargir les attributions des délégués du personnel en matière d'information économique et sociale dans les entreprises dépourvues du comité d'entreprise. Il convient de souligner que les délégués du personnel peuvent exercer temporairement et collectivement les attributions économiques du comité d'entreprise en cas de carence de cette institution constatée dans les conditions définies par l'article L. 433-13 du code du travail. Par ailleurs, en matière de licenciement économique, les délégués du personnel doivent obligatoirement être informés et consultés par l'employeur. Ils exercent donc des compétences économiques et financières. Cependant Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt des propositions du Conseil économique et social qui font actuellement l'objet d'une évaluation par ses services.

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