Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution et de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre, il le remercie de lui préciser la date de parution de la circulaire interministérielle qui doit indiquer les conditions de la liquidation des attributions du FCTVA en 1998 au titre des dépenses engagées en 1996.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998

Réponse. - Les préfets et les trésoriers-payeurs généraux disposent d'ores et déjà des instructions propres à leur permettre de liquider, en 1998, les attributions dues aux bénéficiaires du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), au titre des dépenses d'investissement réalisées en 1996 ou dès cette année pour ce qui est des communautés de communes ou des communautés de villes. Il s'agit notamment de la circulaire interministérielle du 23 septembre 1994 qui permet toujours l'examen de l'éligibilité des dépenses d'investissement pour les cas généraux. Par ailleurs, s'agissant des conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1998, qui donne désormais le moyen aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier directement du FCTVA, en lieu et place des communes membres propriétaires, pour les dépenses qu'ils réalisent, dès 1998, dans le cadre de leurs compétences sur le patrimoine des communes adhérentes, deux instructions du mois de janvier dernier ont été adressées aux préfets ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux respectivement par les services du ministre de l'intérieur et par ceux du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces instructions permettent donc la liquidation des attributions à verser aux EPCI dans l'attente de la parution prochaine de la circulaire 1998 qui se substituera, pour partie, à celle du 28 août 1997 qui est particulière aux dépenses des groupements.

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