Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/05/1998

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les adultes handicapés de pouvoir se déplacer, fréquenter les établissements spécialisés en institutions faute de moyens financiers nécessaires pour utiliser les transports individuels ou collectifs. Elle lui rappelle l'existence de l'article 8 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et qui permet aux enfants et étudiants handicapés de pouvoir bénéficier d'une prise en charge pour fréquenter établissements et institutions, dispositions qui disparaissent à l'âge de 20 ans, créant une situation illogique et injuste. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour permettre la prise en charge du transport des adultes handicapés en institutions par extension des dispositions prévues à l'article 8 de la loi du 30 juin 1975.

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La question est caduque

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