Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/06/1998

M. Serge Mathieu ayant appris, avec intérêt, la décision prise par le ministre de la défense de confier à une société privée la réparation du Var, bateau de guerre, selon " un critère de qualité-prix acceptable par le commanditaire public " (Le Monde, 7 mai 1998), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, effectivement, de proposer, à l'ensemble des ministres, de prendre les décisions qui s'imposent en matière de commandes publiques selon ce critère.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1998

Réponse. - Dès lors qu'elle a choisi d'externaliser la réalisation d'une prestation, une personne publique doit appliquer les règles de la commande publique, qui, dans le cadre des procédures d'appel d'offres ou des marchés négociés, prévoient la possibilité de mettre en uvre plusieurs critères pour choisir les titulaires de marchés. Les articles 95 et 299 ter du code des marchés publics disposent que le choix de l'offre la plus intéressante s'effectue en tenant compte, notamment, du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution. La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte, mais, dans ce cas, il doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

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