Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/06/1998

M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies graves qui se trouvent confrontées à de nombreuses difficultés lorsqu'elles veulent par exemple contracter un prêt auprès d'un organisme bancaire. Si le prêt est consenti, les cotisations d'assurance donnent bien souvent lieu au paiement de surprimes importantes. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager un examen de ce cas afin d'autoriser, dans certaines limites, ces personnes à contracter des prêts dans des conditions qui soient meilleures que celles pratiquées actuellement.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 24/09/1998

Réponse. - La loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap, qui a introduit dans le code pénal la sanction de la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap (art. 225-1 et 225-2 du nouveau code pénal), a expressément prévu une dérogation pour les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (art. 225-3 du nouveau code pénal). En effet, les assurances concernées constituent un instrument de prévoyance individuelle facultatif fonctionnant sur le principe de proportionnalité de la prime d'assurance au risque. En liaison si nécessaire avec les services sociaux, il appartient donc aux intéressés de faire jouer la concurrence pour obtenir les conditions de financement les meilleures possibles.

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