Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/06/1998

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contentieux immobilier franco-tunisien. Des accords ont été signés en octobre 1997 à l'occasion de la visite en France du président Ben Ali. Il souhaiterait savoir s'ils ont été suivis d'effets et si notamment il a été mis en place un financement en partie bonifié ? Le dossier demeure-t-il bloqué et la direction du Trésor a-t-elle pu engager des négociations avec les autorités tunisiennes ? Une heureuse conclusion apparaît particulièrement souhaitable pour le climat des relations entre deux pays amis.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le contentieux immobilier franco-tunisien. A l'occasion de la visite en France du président Ben Ali en octobre dernier, un accord concernant le règlement du contentieux immobilier a été signé. La principale disposition consiste en la suppression de la procédure d'autorisation de vente, procédure longue et complexe, qui pénalisait nombre de nos compatriotes, propriétaires de biens en Tunisie. Cet accord entrera en vigueur prochainement, lorsque le parlement tunisien aura donné son approbation. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la situation du financement des programmes en faveur du logement fait encore l'objet de discussions. Un accord définitif sur les modalités d'intervention de l'agence française de développement continue à donner lieu à échanges entre la partie française et la partie tunisienne, en vue d'un règlement proche. Notre ambassade, en relation avec ce ministère et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intervenue à diverses reprises auprès des autorités tunisiennes pour que cet accord puisse être ratifié dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, divers entretiens bilatéraux ont eu lieu afin d'examiner les modalités pratiques d'application. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la question du financement des programmes en faveur du logement fait encore l'objet de discussions. Un accord définitif sur les modalités d'intervention de l'agence française de développement continue à donner lieu à échanges entre la partie française et la partie tunisienne, en vue d'un règlement proche. Notre représentation diplomatique continue à suivre très attentivement ce dossier dont l'heureuse conclusion permettra assurément d'engager un nouvel élan dans les relations d'amitié qui unissent nos deux pays.

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