Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998

M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour adapter la procédure de contrainte par corps. Cette procédure place en effet notre pays en situation de contradiction avec les recommandantions de la Cour européenne des droits de l'homme.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la législation française en matière de contrainte par corps ne peut être considérée comme en contradiction avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a relevé des violations de la Convention dans ce domaine, celles-ci portaient sur les conditions de prononcé et les modalités d'exécution de la contrainte par corps, non sur le principe de son existence dans notre droit. Toutefois, il apparaît indispensable, au-delà de l'aspect purement juridique de la question, de s'interroger sur la justification de l'extrême rigueur de cette mesure dérogatoire, notamment au regard de sa véritable efficience pour les finances publiques. C'est pourquoi une étude a été entreprise aux fins d'évaluer les possibilités d'évolution de la législation en matière de contrainte par corps. Cette étude devra en toute hypothèse tenir compte des exigences d'efficacité des outils dont tout Etat démocratique doit pouvoir se munir pour faire appliquer la loi et exécuter les décisions de justice, notamment en matière de délinquance fiscale et de trafics internationaux de stupéfiants.

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