Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 09/07/1998

M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains salariés mis en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE). La convention signée entre les organismes de retraite complémentaire de l'Etat en 1984 prévoyait que ce dernier s'engage à mobiliser les ressources du FNE afin de financer les cotisations de retraite complémentaire pour tout salarié mis en préretraite à la suite d'un plan social. Or l'Etat, hormis une année, n'a jamais satisfait à ses obligations obligeant les organismes de retraite complémentaire à assurer le paiement des pensions à sa place. Depuis le 1er juillet 1996 l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), face aux difficultés financières, ont décidé de mettre fin à leur contribution financière. Les préretraités, bien qu'ayant acquis leurs points de retraite, ont vu leurs droits suspendus. En conséquence, il demande à Mme le ministre quand et par quels moyens l'Etat compte s'acquitter de ses obligations et rembourser les préretraités.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/01/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement de l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondants aux périodes passées en préretraite. Avant d'engager la concertation sur ce dossier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont estimé nécessaire de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétences et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus par les régimes ARRCO et AGIRC. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARCCO et de l'AGIRC, qui ont convenu, en plein accord avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARRCO et AGIRC.

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