Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Auguste Cazalet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer comment les crédits d'heures de délégation des représentants du personnel, jusqu'à présent définis par rapport à une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, le seront quand la durée légale sera de 35 heures.
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La question est caduque
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