Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/07/1998

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite nº 7176 du 26 mars 1998 relative au projet d'institution d'une éventuelle taxe d'équarrissage additionnelle.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999

Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 MF du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité " viande " est marginale, le seuil mensuel de 20 000 francs d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 francs par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé en février 1998 de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision nº 96/449 CE (133º C-3 bars-20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps, jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale, à 3,5 MF de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionnelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.

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