Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 16/07/1998

M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gratuité des services bancaires en France, et plus particulièrement sur la gratuité des chèques. En effet, la France est actuellement le seul pays de l'Union européenne où les chèques ne sont pas facturés par les banques. Or, la mise en place de l'euro risque (bien qu'il n'y ait à cela aucune obligation juridique) d'entraîner la création de chèques payants, voire d'une augmentation des cartes bleues, des relevés bancaires... Outre le fait qu'un tel changement de politique de la part des banques françaises serait gravement préjudiciable aux usagers des services bancaires, cela risque également d'être nuisible à la construction européenne. En effet, les consommateurs ne pourront pas ne pas faire le lien entre le passage à l'euro et ce qui n'est rien d'autre qu'une nouvelle taxation, socialement injuste puisque touchant de la même manière tous les citoyens quelles que soient leurs conditions. Aussi, dans le cadre des négociations qui doivent s'ouvrir à la rentrée, demande-t-il au Gouvernement de faire en sorte que les prestations bancaires soient maintenues en l'état.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998

Réponse. - La question de la tarification des services bancaires et notamment de la facturation des chèques par les établissements de crédit n'a pas de lien avec l'introduction de la monnaie unique en France au 1er janvier 1999. En revanche, l'arrivée de l'euro et le développement des nouvelles technologies constitueront un puissant élément d'unification des marchés financiers en Europe, ce qui contribuera au développement des opérations transfrontalières et de la libre prestation de services financiers, au bénéfice des consommateurs qui seront ainsi en mesure de comparer effectivement les conditions des opérations financières au sein de la zone euro. Soucieux que cette évolution n'aboutisse pas à une dégradation globale de l'équilibre de la relation de la clientèle avec les banques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à M. Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission de réflexion sur la définition d'un nouveau partenariat entre les banques et leurs clients. Celui-ci doit en effet être mutuellement profitable, renforcer la protection des personnes les plus fragiles et créer les conditions d'un équilibre satisfaisant, équitable et durable. Les conclusions de ce rapport seront prochainement examinées par le comité consultatif du conseil national du crédit et du titre.

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