Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne serait pas envisageable, face à la multiplicité des mesures pour l'emploi et des dispositifs d'exonération pour les employeurs, de regrouper, voire de fusionner, les dispositifs d'exonération afin d'en faciliter l'accès par les employeurs et la gestion par les caisses de MSA.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/11/1998

Réponse. - Le secteur agricole bénéficie des diverses mesures de simplification ouvertes aux employeurs tant en ce qui concerne les exonérations de charges patronales que les formalités liées à l'embauche. Sur le premier point, les entreprises et les exploitations agricoles sont éligibles à la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le dispositif applicable depuis le 1er octobre 1996 constitue une simplification du systèmeantérieurement en vigueur puisqu'il résulte de la fusion de l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales sur les bas salaires avec la réduction dégressive de charges issue de la loi du 4 août 1995. Quant aux formalités d'embauche, la déclaration unique d'embauche (DUE), obligatoire depuis le 6 avril 1998, permet aux employeurs, dont bien entendu ceux du secteur agricole, d'accomplir sur un support unique et auprès d'un seul organisme plusieurs déclarations liées à l'embauche d'un salarié. Par ailleurs, le titre d'emploi saisonnier agricole (TESA) permet d'effectuer six formalités administratives liées à la fin de la relation de travail, notamment la remise du bulletin de paie au salarié. Une extension de ce dispositif à tous les emplois à durée déterminée est prévue dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.

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