Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 16/07/1998

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention des chirurgiens-dentistes et plus particulièrement, le report d'une mesure de révision de nomenclature signée et publiée au Journal officiel en mai 1997, applicable au 1er juillet 1998. Aux chiffres alarmistes fournis par le Gouvernement (p 5,9 %) pour justifier ce blocage, les représentants de la profession opposent ceux de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS qui témoignent d'une évolution annuelle moyenne de p 1,3 % sur les huit dernières années (p 1,34 % de 1992 à 1996, p 1,2 % en 1997, alors qu'un avenant à la convention nationale avait prévu p 2,4 %). En 1998, avec les révisions de nomenclature, l'évolution des quatre premiers mois est de p 1,6 %. Devant la contestation des partenaires sociaux (caisse et Confédération nationale des syndicats dentaires CNSD) dont l'avis n'a pas été sollicité, l'alarmisme des chiffres avancés par le ministère et la remise en cause d'une mesure de révision signée en mai 1997, les chirurgiens-dentistes se sentent lésés. Est-il logique et encourageant pour leur profession de l'amener à compenser l'augmentation incontrôlée des dépenses de médecine de ville ? Est-ce là faire bon usage de la solidarité intercatégorielle, alors que précisément la convention précitée a mis en oeuvre le développement de la prévention et des soins précoces qui a réduit les coûts à charge des assurés sociaux ?

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999

Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.

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