Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui préciser si un jeune détenteur de 50 % des parts d'une société à responsabilité limitée (SARL) sans en être le gérant peut bénéficier du report d'incorporation accordée à toute personne titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/09/1998

Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en prévoyant un report d'incorporation pour les personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Cette disposition ne peut toutefois s'appliquer aux jeunes gens qui détiennent 50 % des parts sociales d'une SARL, car le fait de disposer de parts dans ce type de société, quel qu'en soit le nombre, ne peut être assimilé à un contrat de travail. C'est en effet une double préoccupation de la représentation nationale et du Gouvernement qui est à l'origine de cette disposition de la loi. En premier lieu, il s'agit de favoriser le premier emploi des jeunes ; c'est pour cette raison que le report n'est accordé que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour effet de compromettre une première expérience ou une insertion professionnelles. En second lieu, il convient, dans la phase de mutation que connaissent les armées, d'assurer ces dernières de disposer des effectifs d'appelés nécessaires à la période de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. Ceci explique que le législateur a strictement limité les cas dans lesquels le report de l'article L. 5 bis A est ouvert.

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