Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/07/1998

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'impérieuse nécessité d'examiner, dès la rentrée parlementaire, les propositions de loi rédigées par messieurs les sénateurs Marini et Souvet, relatives à l'accueil et au stationnement des gens du voyage et étayées par le rapport, adopté par le Sénat en novembre dernier, de monsieur le sénateur Jean-Paul Delevoye. Le président de l'association des maires de France proposait des solutions réalistes et immédiatement applicables. Il rappelait que l'inadaptation du dispositif législatif actuel provoque régulièrement, sur les territoires communaux, des troubles que les municipalités maîtrisent de moins en moins. Un postulat également conforté par les groupes d'études missionnés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, sur les relations entre municipalités et gens du voyage. Ainsi les élus locaux, la population sédentaire et non sédentaire, souhaitent unanimement que dans le respect des libertés de chacun, les droits et devoirs des uns et des autres, soient désormais clairement définis. L'ensemble des parlementaires, porte-parole des élus locaux, était tombé d'accord sur le principe de la pertinence des conclusions apportées par le dossier sénatorial, sans méconnaître toutefois que des réticences subsistaient sur certains points techniques. L'imminence d'un débat législatif, auquel s'était engagé le Gouvernement, devait permettre de moduler les positions. La concertation approfondie et démocratique, voulue par tous, est désormais dévolue à une nouvelle navette interministérielle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/10/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accueil et le stationnement des gens du voyage. L'accueil et le stationnement des gens du voyage sont aujourd'hui régis par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990. A ce jour, seul un tiers des communes se sont dotées d'aires de stationnement quand la loi prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants en soient équipées et à peine un tiers des conseils généraux ont adopté un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement déposera dans les premiers mois de 1999 un projet de loi qui prendra en compte l'ensemble des questions que l'honorable parlementaire soulève. Sans attendre, il est prévu de reconstituer et de réunir prochainement la Commission nationale des gens du voyage.

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