Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 30/07/1998

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article 158 du traité d'Amsterdam, et plus particulièrement sur les divergences d'interprétation résultant de la traduction différente qui en a été donnée selon la langue communautaire employée. En effet, la traduction française publiée au Journal officiel du 10 novembre 1997 est ainsi rédigée : " En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales ". En revanche, dans certaines autres langues (italien, suédois...), la version officielle est : " En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ou insulaires, y compris les zones rurales ". La version française s'avère beaucoup plus restrictive car les îles ne constituent que des régions défavorisées parmi d'autres, le facteur distinctif de l'insularité ne faisant pas l'objet d'une considération particulière à la différence de la version italienne qui reconnaît l'insularité comme une contrainte à part. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position officielle du Gouvernement français sur cette question.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1998

Réponse. - Le Gouvernement a pris bonne note des arguments présentés par l'honorable parlementaire concernant la rédaction du traité d'Amsterdam. Dans cette réflexion, il convient de souligner que chaque version linguistique du traité fait foi de manière égale. Il n'y a pas de version qui l'emporterait sur une autre. Il importe alors, dans ce contexte, de s'interroger sur l'opportunité de rouvrir une discussion dont l'issue est difficile à prévoir, sachant, en outre, que la disposition concernée, à savoir l'article 158 du traité d'Amsterdam, ne constitue pas en soi la base juridique sur laquelle sont fondées les décisions relatives aux fonds structurels. La question posée met très justement en évidence le véritable enjeu qui se présente actuellement pour la Corse : son traitement au titre de la réforme des fonds structurels. C'est, pour le Gouvernement, une des questions qui seront abordées dans le cadre de l'agenda 2000. Comme le sait l'honorable parlementaire, il s'agira alors d'aboutir à un accord à l'unanimité des Etats membres, non seulement pour le cadre global des perspectives financières de l'Union mais aussi pour l'adoption des règlements de base des fonds structurels, conformément à l'article 161 du traité. L'agenda 2000 et les propositions de la Commission qui sont connues en matière de fonds structurels font actuellement l'objet d'un examen détaillé par les autorités françaises. L'importance de cette échéance a conduit notre pays à demander à la Commission un certain nombre de précisions sur les conditions de la nouvelle définition des objectifs qu'elle envisage, ainsi que sur les modalités et les critères, autres que le seul critère de PIB, d'éligibilité à ces objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour affiner la position de notre pays en vue des prochaines négociations communautaires. L'intention du Gouvernement est d'approfondir la réflexion en concertation étroite avec les élus et les partenaires concernés.

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