Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 22 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectué, intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, " de réviser, sous certaines conditions, les modalités de la desserte des communes en gaz ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens. Lesquelles ?

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/10/1998

Réponse. - L'article 50 de la loi nº 98-546 portant sur diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), promulguée le 2 juillet dernier, porte aménagement de l'organisation de la distribution de gaz en France dans les zones non encore desservies. Cette réforme législative est destinée à consolider le monopole de Gaz de France dans les zones aujourd'hui desservies et dans les zones qui seront couvertes par le plan de desserte. Cette loi répond par ailleurs aux préoccupations exprimées au plan communautaire. La Commission européenne ayant relevé un abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies, s'apprêtait à notifier au Gouvernement français une décision qui aurait remis en cause l'ensemble du dispositif français de la distribution en gaz. L'imminence de cette notification explique l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. L'article 50 prévoit qu'un plan triennal de desserte gazière, précisant les zones où Gaz de France aura obligation de desserte, sera établi par l'Etat en concertation avec les collectivités locales. Ce plan de desserte sera défini par chaque préfet de département, comme l'ont souhaité les parlementaires, avant d'être arrêté au niveau national par le ministre chargé de l'énergie. L'établissement du plan de desserte sera notamment fonction d'un critère de rentabilité dans le prolongement des dispositions préexistantes. Les communes ou groupements de communes non encore desservis, et non inscrits au plan de desserte, pourront faire appel, s'ils le souhaitent, à un opérateur agréé par le ministre chargé de l'énergie. Ils pourront en particulier constituer des régies ou des sociétés d'économie mixte. Les exigences en matière de rentabilité ont été abaissées, permettant à Gaz de France de desservir un nombre plus grand de communes. C'est dans cet esprit que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie viennent d'autoriser le président de Gaz de France à augmenter de 400 MF sur 1998 et 1999 son programme d'investissement en faveur de nouvelles dessertes.

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