Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/08/1998

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes des formalités que doivent remplir les employeurs du secteur de l'hôtellerie pour l'emploi d'" extras ". Pour pallier une charge ponctuelle et occasionnelle de travail, les hôteliers-restaurateurs font régulièrement appel à une catégorie particulière de salariés dénommée depuis longtemps dans l'hôtellerie, les " extras ". Ces professionnels prennent au pied levé un service et travaillent selon leurs capacités pour absorber les montées épisodiques d'activité. Si ce type d'emploi existe depuis toujours, les modifications apportées aux formalités et contraintes liées à l'emploi alourdissent considérablement la charge administrative de l'employeur et constituent une rigidité inutile. Ces démarches sont bien sûr censées faire échec au travail clandestin mais le dispositif est si lourd qu'il supprime pour l'essentiel la pertinence de son utilisation. C'est pourquoi la profession souhaiterait une extrême simplification de l'aspect administratif de ce type d'emploi grâce à une gestion centralisée. Il pourrait être envisagé qu'un organisme centralise et coordonne les différentes démarches liées à l'embauche, le paiement des salaires et celles liées à la fin du contrat. Ce système pourrait se baser sur celui des chèques emploi service déjà en vigueur pour les particuliers. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une simplification administrative qui bénéficierait autant aux employeurs et aux salariés qu'à l'administration.

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Transmise au ministère : Emploi


La question est caduque

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