Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/09/1998

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de chefs de petites et moyennes entreprises (PME) concernant les orientations de la politique gouvernementale en matière de fiscalité. Il semblerait que le Gouvernement envisage un réaménagement fiscal concernant les PME de l'industrie, du commerce, des servcices et de l'artisanat, les professions libérales ainsi que l'agriculture afin de procéder à l'instauration de nouvelles taxes sur l'outil de travail. Ce projet ne rencontre pas l'unanimité parmi les décideurs économiques en raison de son coût s'ajoutant aux coûts financiers liés aux 35 heures, à la conversion à l'euro et au passage informatique à l'an 2000. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par ces responsables économiques hostiles à un tel projet qui accroîtrait, selon eux, leurs charges en raison d'une pression fiscale excessive décourageant l'initiative privée, favorisant de multiples délocalisations et aboutissant finalement à pénaliser l'emploi dans notre pays.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/11/1998

Réponse. - Le projet de loi de finances 1999, tel qu'il a été déposé sur le bureau des assemblées, rend vaines les inquiétudes exprimées. Loin d'accroître les charges fiscales sur les PME, il propose une réduction significative de celles-ci : exonération de TVA pour les très petites entreprises : plus de 500 000 très petites entreprises vont bénéficier de cette mesure. Il s'agit d'exonérer de TVA les biens livrés et les prestations facturées pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas, selon les professionnels, 175 000 francs ou 500 000 francs, alors que le seuil est fixé à 100 000 francs. Les entreprises n'auront plus à souscrire de déclaration à ce titre ; simplification de TVA : les obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition seront allégées ; réforme de la taxe professionnelle : elle bénéficie d'abord aux petites entreprises et à l'emploi. Il est prévu la suppression en cinq ans de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle sur les salaires.

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