Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 03/09/1998

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des ambulanciers de montagne, concernant les problèmes spécifiques que rencontre cette profession compte tenu de la prise en charge des frais de transport des victimes d'accidents de ski. Les professionnels souhaiteraient la clarification des termes de la circulaire CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) qui leur paraît difficilement applicable concernant quelques points précis, en raison des spécificités de leur activité dans le cadre montagnard. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place rapidement, comme le lui a demandé le Syndicat national des ambulanciers de montagne, une concertation sur le thème des transports sanitaires dans les stations de sports d'hiver, afin que tous les acteurs de ce secteur puissent appliquer correctement et de manière harmonisée ce dispositif la saison prochaine.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/11/1998

Réponse. - Par circulaire DGR nº 25/98 - ENSM nº 9/98 du 12 mars 1998, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a précisé les limites et conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'accidents de ski. A l'initiative de la CNAMTS, une concertation va être prochainement entreprise avec les ministères intéressés afin de résoudre les difficultés d'application qui ont pu être rencontrées et d'apporter aux acteurs concernés les éclaircissements nécessaires. A cette occasion sera plus particulièrement précisé le périmètre d'intervention de l'assurance maladie, pour le transport effectué entre le bas des pistes et les structures de soins, en fonction des dispositions de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 (loi " montagne "), qui mettent à la charge des communes l'organisation de secours sur le domaine skiable.

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