Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la fermeture des postes de police dans un certain nombre de villes de province. La liste des circonscriptions faisant l'objet d'une étude est malheureusement très longue, ce à l'heure de la montée en puissance de la petite et moyenne délinquance, celle qui exaspère, avec juste raison d'ailleurs, le plus nos concitoyens. L'insécurité est présente aussi bien dans les grandes que dans les petites villes. Si le poste de police de Pontarlier est supprimé, l'îlotage ainsi que bien d'autres missions nécessaires au maintien de l'état de droit ne pourront plus être assurés. Il demande s'il est équitable " qu'il ne soit pas nécessaire de solliciter une délibération formelle des assemblées délibérantes des collectivités locales... " comme le précise un courrier interministériel.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999

Réponse. - L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur ce que dans les cas d'établissement ou de suppression du régime de la police d'Etat dans une commune, la délibération du conseil municipal n'est pas prévue par un courrier interministériel, mais par les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité et du décret du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération n'est demandée que dans l'hypothèse d'établissement ou de suppression de la police d'Etat. Les propositions de transfert soumises à l'expertise locale et à la consultation élargie de M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, ne constituent en l'état que des hypothèses de travail.

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