Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 15/10/1998
M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation afin de connaître l'avenir des fonctionnaires de l'Etat " reclassés " de La Poste et de France Télécom, au-delà de la fin de la période de prorogation d'un an au droit d'option, les modalités de mise en place du congé spécial et des possibilités d'intégration dans d'autres services de l'Etat.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le décret nº 97-1313 du 30 décembre 1997 permet aux agents de France Télécom et de La Poste qui ont conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation du délai d'option d'intégration vers les statuts de classification. Conformément aux règles du statut général de la fonction publique de l'Etat, le droit d'option dont le délai a été prorogé par le décret du 30 décembre 1997, ne peut être que limité dans le temps. Il convient de préciser que, passé ce délai d'option, les fonctionnaires qui auront conservé leur grade de reclassement, demeureuront des fonctionnaires soumis au titre I et II du statut général des fonctionnaires, au même titre que les fonctionnaires ayant opté pour les corps de classification. Néanmoins, l'accès aux corps de classification doit demeurer possible pour les fonctionnaires des corps de reclassement. C'est pourquoi des modalités d'accès permanent à ces corps sont actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Ainsi, un correspondant mobilité a été nommé dans chaque région. Celui-ci est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité et de constituer avec eux un dossier de candidature détaillé et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que le congé de fin de carrière prévu par la loi nº 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom permet aux agents fonctionnaires affectés à France Télécom âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant accompli au moins vingt-cinq ans de service chez l'opérateur ou dans les services de l'administration des postes et télécommunications de bénéficier d'une préretraite en percevant une rémunération mensuelle égale à 70 % de leur rémunération d'activité complète. Ce congé de fin de carrière a fait l'objet d'une large publicité auprès des agents de France Télécom par voie de note de service et fait toujours l'objet d'une publication par l'intermédiaire d'un serveur télématique propre à l'opérateur. Les agents de La Poste bénéficient quant à eux des dispositifs de préretraite prévus pour les agents de l'Etat, notamment du congé de fin d'activité créé par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique.
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