Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 22/10/1998

M. Hilaire Flandre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes associées. De nombreuses communes se sont engagées dans le processus de fusion association prévu par la loi Marcellin. Or leur représentation limitée au sein des conseils municipaux par la désignation d'un maire délégué conduit à ce que les intérêts des communes associées ne sont pas toujours pris en compte comme il conviendrait et que trop souvent ces communes associées ont le sentiment que leur destin leur échappe et qu'elles glissent vers le statut de hameau. Dans un certain nombre de cas, ces situations ont conduit à des séparations avec les difficultés que cela suppose. Ne lui semble-t-il pas utile de revoir la situation des communes associées pour leur rendre une certaine autonomie de décision en ce qui concerne en particulier l'aménagement du cadre de vie avec attribution de la part de la commune centre d'une dotation budgétaire autonome et désignation d'un conseil consultatif de village à même de faire des propositions utiles pour améliorer la vie de leurs concitoyens.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000

Réponse. - La fusion de communes, qu'il s'agisse d'une fusion simple ou d'une fusion comportant création d'une ou de plusieurs communes associées, a pour effet de substituer aux collectivités regroupées une nouvelle entité communale, disposant, en conséquence, d'un seul budjet. L'établissement d'un budget spécifique ou d'une dotation budgétaire autonome au profit des communes associées porterait atteinte au principe de l'unité budgétaire. Le rôle de " conseil consultatif de village " chargé de faire des propositions pour améliorer le cadre de vie des habitants de la commune associée peut être confié à la commission consultative prévue à l'article L 2113-23 du code général des collectivités territoriales. En effet, cette commission peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et de faire des propositions au maire. Elle peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.

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