Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 29/10/1998

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'impossibilité que rencontrent les étudiants atteints de maladies graves pour obtenir les prêts étudiants, nécessaires à la poursuite de leurs études. Le refus qu'opposent les compagnies d'assurance à ces étudiants a pour conséquence de leur fermer brutalement l'accès aux emprunts bancaires. Ce refus est d'autant plus choquant qu'il prive des jeunes, déjà durement touchés par la maladie, de la possibilité de poursuivre des études supérieures, compromettant d'emblée leur future vie professionnelle. Or le coût élevé de certaines écoles n'est pas toujours à la portée financière de leurs parents. Privés de prêts, ils se voient alors contraints de renoncer aux études qu'ils avaient choisies. Doit-on ajouter aux épreuves physiques et morales qu'ont vécues précocement ces jeunes, à cause de la maladie, la déception de ne pouvoir poursuivre leurs études ? Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès de ces étudiants aux prêts bancaires. Il lui demande notamment si l'on ne pourrait pas envisager la mise en place d'une caisse mutuelle de compensation qui viserait à prendre en charge les surprimes éventuelles imposées par les compagnies d'assurance à ces étudiants, du fait de la gravité de leur maladie.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1999

Réponse. - Les prêts bancaires, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, sont des contrats de droit privé dont les conditions librement discutées engagent chaque cosignataire. Il apparaît en conséquence difficile au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'intervenir auprès des établissements bancaires pour faciliter l'accès aux prêts, les établissements proposant leurs prêts selon les critères qui leur apparaissent les plus pertinents vis-à-vis de la situation de chacun de leurs clients. Il appartient éventuellement à l'honorable parlementaire de saisir l'Association française des banques (AFB) de ce problème.

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