Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombr d'exploitations forestières et scierie concernant la réforme des fonds structurels européens préjudiciable à terme à leur activité professionnelle. Il semblerait que cette réforme exclut du bénéfice de leurs interventions le scieries et les exploitations forestières de certaines zones géographiques déterminées, ce qui pénalisera ces structures économiques. Le rapport de Monsieur Jean-Louis Bianco, intitulé " la forêt : une chance pour la France " indique clairement que le secteur forêt-bois représente un formidable gisement d'emplois à exploiter. Celui-ci compte aujourd'hui 500 000 emplois et il est possible d'en créer 100 000 supplémentaires dans l'avenir. Cet ambitieux objectif nécessite des financements adaptés provenant d.'aides nationales ou européennes. Or, la réforme en cours du régimpe des interventions des fonds structurels européens tend à exclure des dotations européennes le investisements en scierie dans les zones concernée par l'application des mesures. Les scieries agricoles contribuent pourtant largement à l'emploi en zone rurale. La non-égibilité de cette activité de sciage brut constituerait une novation importante par rapport au dispositif existant, lourde menace pour l'avenir du secteur. De plus, la gestion durable des forêts constitue un enjeu écologique majeur pour l'avenir. Il est aujourd'hui nécessaire de concilier économie et écologie à condition d'être rspectueux à la fois des équilibres biologiques et de la réalité économique. Cette réalité économique se traduit par un appui financier aux scieries agricoles par le truchement des fonds structurels européens afin que les invbestissements s'effectuent pour pérenniser cette noble activité. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations d'actualité et les actions envisagées auprès des instances de Bruxelles afin que les aides des fonds structurels européens puissent s'appliquer aux scieries et exploitations forestières implantées en milieu rural.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences des réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'agenda 2000, pour le secteur des scieries. Il relève que les petites scieries, essentielles au maintien de l'emploi dans les zones rurales, ne bénéficieraient plus dans les nouveaux règlements des aides à l'investissement qui leur étaient accordées au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les zones d'objectif 5 b. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5 b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du Conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA-développement rural. Si cette demande n'a pu recevoir de suite positive pour le moment, l'intention des autorités françaises est bien de poursuivre leurs interventions pour obtenir, dans le cadre de la négociation Agenda 2000, le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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