Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance de la récente action d'information de l'Union des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) auprès des rectorats et des inspections académiques (4 novembre 1998) demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations de parents d'enfants inadaptés. Certes, depuis de nombreuses années, et sans interruption, l'Etat a créé plusieurs milliers de places en centres d'aide par le travail, en ateliers protégés, en maisons d'accueil spécialisées, en foyers à double tarification. Mais il apparaît que les mesures nécessaires à une réelle politique de scolarisation des enfants et des adolescents handicapés, en particulier mentaux, ne sont pas prises. Les établissements d'éducation spéciale ne sont pas suffisamment dotés en postes d'instituteur spécialisé, les classes spéciales ne bénéficient pas d'une reconnaissance suffisante, les classes d'intégration scolaire sont peu adaptées au handicap mental. Les services de soutien nécessaires à l'intégration scolaire, tant individuelle que collective, sont largement insuffisants. Il paraît aussi opportun de développer la collaboration entre l'éducation nationale et les affaires sociales, que les parents estiment " trop limitée ". Aussi souhaite-t-il que ce dossier fasse l'objet d'un examen prioritaire, eu égard à son importance sociale.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999

Réponse. - La scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux, et plus largement des jeunes handicapés, peut se concrétiser de manières diverses. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit, en effet, que l'obligation éducative peut se traduire par une éducation ordinaire ou une éducation spéciale. L'éducation spéciale, qui associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales, est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou services spécialisés ; elle se définit dans le cadre d'un projet global individuel qui présente un volet pédagogique, un volet éducatif et un volet thérapeutique. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'intégration des enfants handicapés peut prendre différentes modalités : intégration individuelle dans une classe ordinaire ou collective dans des classes intégration scolaire. L'enfant fait alors l'objet d'un projet d'intégration, et les relations entre les différentes institutions de prise en charge sont définies par une convention d'intégration. Lorsque la situation ne peut permettre l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation spéciale peut également se dérouler dans un établissement spécialisé, l'enseignement est alors dispensé par des enseignants spécialisés, à l'intérieur de l'établissement. Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) permettant aux élèves de recevoir les aides complémentaires que nécessite leur handicap. La mise en uvre de ces différentes dispositions permet de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Dans tous les cas, l'éducation vise l'autonomie de l'élève, son insertion sociale et scolaire. Au plan local, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale évaluent les besoins nécessaires à l'accueil des élèves de leur département et allouent les moyens correspondant en fonction des priorités départementales. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à l'éducation de ces enfants. Ainsi, après avoir engagé une réforme dans le domaine de la formation des enseignants spécialisés et des personnels d'encadrement, une mission conjointe sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés a été confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale et à celle des affaires sociales. Elle doit permettre d'identifier les obstacles à un accueil des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire, et de formuler des propositions de nature à améliorer efficacement la situation présente. Le rapport de cette mission conjointe, prévu pour mars 1999, fera l'objet d'un débat au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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